DEPOT DES FONDS

1. Introduction.

Au BURUNDI comme ailleurs dans le monde, le régime des pensions est regroupé en deux volets :

• le régime obligatoire,
• le régime volontaire.

Le régime de la sécurité sociale obligatoire date des années de l’indépendance au Burundi quand les pouvoirs publics ont créé l’Institut National de Sécurité Sociale « INSS » chargé de gérer le régime de pension obligatoire des fonctionnaires. Plus tard, les autres fonctionnaires du secteur public et privé ont adhéré à ce régime de sécurité sociale. Actuellement, les pensions et les risques professionnels des fonctionnaires de l’Etat sous-statuts et sous-contrats, les magistrats et les agents l’ordre judiciaire sont gérés par l’Office National des pensions et risques professionnels « ONPR ».

L’instauration d’un régime de sécurité sociale volontaire est née du souci d’assurer aux membres du personnel des entreprises tant publiques que privée une retraite plus ou moins aisée ou sereine en augmentant leurs pensions à la retraite. C’est ainsi que le Code portant securit sociale a été promulguée en juin 1999. Certains employeurs et employés ont ont alors mis en place des caisses d’entraide ou des organismes d’épargne- retraite dans lesquels ils cotisaient en vue d’assurer à leurs familles un avenir meilleur au moment d’aller à la retraite.

Qui sont les bénéficiaires des comptes épargne-retraite personnels :

• les travailleurs indépendants qui souhaitent épargner pour la retraite,
• un employé salarié indépendamment de son statut comme membre actif d’un régime de pension, qui souhaite épargner pour sa retraite (généralement les employés sont regroupés en Association).
• un membre qui n’est plus actif d’un régime de pension auquel il était affilié mais qui en reçoit les prestations de pension.

Le régime de pension volontaire est composé du régime de pension complémentaire professionnelle et du régime de pension personnelle. Les comptes d’épargne- retraite sont alimentés par des cotisations mensuelles des employés et/ou par des cotisations éventuelles des employeurs. Ces caisses ou fonds de pension sont gérés à l’intérieur des entreprises elles-mêmes ou placés dans des institutions financières ou dans les compagnies d’assurance.

Le suivi de ces fonds de pension est assuré par des comités mixtes de gestion composés par des membres du personnel des entreprises et leurs employeurs.

A l’initiative des syndicats des travailleurs et des employeurs, le législateur a mis en place un cadre légal de fonctionnement du régime de pension complémentaire.

2. Cadre légal actuel

• Loi n°1/12 du 12 Mai 2020 portant code de la protection sociale portant modification du Code de sécurité sociale de 1999 ;

• Loi n°1/14 du 24 Décembre 2020 portant modification de la loi numéro 1/02 Janvier 2013 relative aux impôts sur les revenus.

–    la loi régissant les activités bancaires du 22 Aout 2017 ;

– Statuts de la Banque de l’habitat du Burundi ;

–     la correspondance du Commissaire Général de l’OBR du 04 Aout 2021

la BHB à gérer les fonds de pension complémentaire.

3. Avantages liés au régime de pension volontaire :

• le cadre légal fiscal exonère de l’IPR la cotisation à hauteur de 20% du salaire brut, ( cfr la loi fiscale) ;
• Gestion individualisé des comptes d’épargne-retraite,
• taux de rémunération intéressant,
• capitalisation des intérêts annuels jusqu’à la retraite,
• accompagnement dans les projets immobiliers à des conditions privilégiés
• pas de frais de gestion pour le compte épargne-retraite

. Etat des lieux de la gestion des FPC à la BHB

La BHB est actuellement dépositaire des fonds de pension complémentaires des membres du personnel de plus de 300 entreprises et organismes partenaires en plus des fonctionnaires de l’Etat dont le nombre est estimé à 50.000 soit plus de 65.000 comptes d’épargne retraite qu’il a à gérer. La BHB a beaucoup investi en termes de technologie, d’information et de communication pour assurer une meilleure gestion des comptes d’épargne- retraite.

Nous tenons à signaler que la concurrence est vive sur les marchés des pensions volontaires entre les compagnies d’assurances et les institutions financières. Les compagnies d’assurance arrivent à dénoncer la concurrence déloyale de certaines institutions financières en l’occurrence la BHB alors que le cadre légal est on ne peut plus clair.

 Conclusion

Le Gouvernement en général et les différents employeurs en particulier devraient inciter leurs employés à adhérer au régime de pension complémentaire qui est le garant d’une retraite sereine.

1. EPARGNE ORDINAIRE, EPARGNE LOGEMENT ET FONDS LOGEMENT
2. EPARGNE ORDINAIRE ;

Le compte d’Epargne Ordinaire au BHB est une formule d’épargne simple, progressive et disponible après une année. Elle offre une grande souplesse dans la valorisation et l’utilisation de votre capital .Il peut aussi être ouverte au nom d’un enfant mineur.

Pour la réalisation de vos projets ou pour faire face aux imprévus, le compte Epargne Ordinaire vous offre la sécurité de vos fonds et vous permet d’être à l’abri des situations pouvant perturber votre stabilité financière. Vous pourrez librement y effectuer des opérations de retrait et de dépôts.

Avantages

• Epargne rémunérée à un taux intéressant;
• Rythme d’alimentation du compte libre ;
• Placement sûr et sans frais de gestion ;
• Relevé de compte disponible à tout moment ;

Ce compte est alimenté par des versements qui sont effectués au guichet du BHB ou au compte numéro 1140/125 ouvert à la BRB  au nom De la Banque de l’Habitat du Burundi BHB.

2. EPARGNE LOGEMENT ;

L’épargne Logement est un système d’épargne donnant accès ultérieurement à un crédit immobilier à un taux privilégié, pour contribuer à l’achat ou à la construction d’un logement.

Avantages

• Epargne rémunérée à un taux intéressant;
• Rythme d’alimentation du compte libre ;
• Placement sûr et sans frais de gestion ;
• Relevé de compte disponible à tout moment ;
• Capitalisation des intérêts à la fin de l’année ;

Conditions d’ouverture d’un compte Epargne Ordinaire ou Logement

Toute personne majeure ou mineure peut ouvrir un compte Epargne Ordinaire ou Logement. Personne n’a le droit d’ouvrir plusieurs comptes épargne logement, par contre on peut ouvrir à la fois un compte Epargne Ordinaire et un compte Epargne Logement à  la BHB. La personne mineure sera parrainée par un tuteur.

Documents  à fournir

• Fiche d’adhésion bien complétée offert par la BHB;
• 1 photo passeport ;
• Copie de la CNI ou de passeport ;
• Dépôt initial 200 000 Bif

Les intérêts du compte Epargne Logement sont capitalisables à la fin de chaque fin d’année pour ceux qui ne les retirent pas. Ils viennent s’ajouter au capital épargné et produisent des intérêts supplémentaires.

3. FONDS LOGEMENT ;

Pour accompagner les entreprises engagées dans leurs efforts de promouvoir l’intégration de leurs employés, la BHB a conçu un dispositif épargne appelé « Fonds Logement » dont les modalités financières et les modalités de distributions ont été particulièrement innovantes. Le Fonds Logement est un dépôt fait par une entreprise qui sert comme garantie des prêts aux logements de ses employés.

Les capitaux remboursés sont recyclés et les intérêts perçus sur les crédits octroyés sont partagés entre la BHB et l‘Entreprise propriétaire des fonds conformément à la convention signée par les 2 parties.

III. EXPICATION SUR LES PRODUITS DE CREDITS OFFERTS

1° Crédits logement ; construction ou achat sur une période maximale de 15 ans,

2° Crédit achat parcelle ou paiement des frais de viabilisations sur une période maximale de 7 ans ;

3° crédit amélioration ou extension du logement sur une période maximale de 10 ans

4° crédit achat matériaux de construction individuel sur une période maximale de 7 ans,

5° Crédit Collectif matériaux de construction sur une période maximale de 15 ans,

– Crédit de consommation (prêts évènement)

Pour les entreprises (promoteurs) de construction, de travaux publics, de production de matériaux de construction ou de promotion immobilière ;

1° Le crédit d’équipement industriel ;

2° le crédit équipement socio-économique ;

3° Contrats de location-financement ;

4° Crédit pour viabilisation des terrains ;

5° Crédit pour construction des logements sociaux ;

4° Le crédit sur les marchés de construction et d’équipement ;

5° Le crédit commercial et/ou de trésorerie lié aux importations des matériaux de construction ;

6°le découvert sur salaire ;

7°les garanties bancaires.